Qu’est ce qu’une procédure administrative ?
Une procédure débute quand un litige est porté à la connaissance de l’autorité compétente et prend fin à l’exécution des décisions rendues.
Dans notre cas, elle est régie par des règles spécifiques édictées par le code de santé publique, la procédure est écrite et elle est contradictoire (elle permet aux parties d’être entendues sur chaque pièces du dossier).
Qu’est ce qu’un recours administratif ?
Il s’agit d’une contestation portée devant une institution en vue de faire annuler l’un de ses actes prétendu illégal, le recours fait partie de la procédure administrative.
Le recours est hiérarchique lorsque l’autorité saisie de la réclamation dispose d’une compétence pour annuler ou confirmer une décision rendue préalablement. L’autorité saisie sera supérieure à celle qui a rendu la décision.
