Avec l’apparition des lois sur les assurances sociales obligatoires (1928 et 1930), un tiers payeur intervient dans la relation médecin patient, que ce soit en remboursant à l’assuré les frais engagés ou par le biais du tiers payant. S’en suit une certaine « déresponsabilisation » des protagonistes.
D’autant qu’afin de respecter les principes fondamentaux de l’exercice de la médecine (paiement à l’acte et respect du secret professionnel) un système de codification et de tarification, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels a été mise en place. Ce système, s’il permet de faire connaître aux caisses, en respectant le secret professionnel, la valeur monétaire de l’acte effectué, peut être source d’abus, de fautes ou de fraudes de la part des professionnels de santé ou de la part des assurés.
Il est d’emblée apparu nécessaire d’instituer une procédure de contrôle de type disciplinaire à l’égard des professionnels de santé.
Dorénavant, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des kinésithérapeutes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à la Section des assurances sociales du Conseil régional (SASCROMK) et en appel à la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (SASCNOMK)
La première audience de la SAS Ile de France – La Réunion s’est tenue le 25 septembre 2014. En 2017, accompagnant la réforme territoriale, la SAS d’Île-de-France n’a plus de compétence sur les praticiens conventionnés avec un exercice principal à La Réunion.
Les sections des assurances sociales sont composées selon le principe de l’échevinage :
En première instance, la juridiction est présidée par un magistrat du tribunal administratif et composée de :
• Deux membres élus du Conseil régional de l’Ordre choisis en son sein
• Deux médecins-conseils des organismes d’assurance maladie (un du régime général, un du régime agricole ou des professions indépendantes).
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales est la même que celle suivie devant la Chambre Disciplinaire.
Pour l’Ordre, 2014 constitue une date historique puisque jusqu’alors, les kinésithérapeutes relevaient de la SAS de l’Ordre des Médecins. Cependant, depuis 2015, l’assurance maladie en Île-de-France préfère utiliser des procédures administratives au détriment de procédures juridictionnelles contradictoires. Dès lors, la SAS n’enregistre aucune affaire depuis son institution. Les procédures administratives présentent l’avantage d’être mise en œuvre rapidement, assurées par l’autorité qui la commande. Cependant, elles n’offrent aucune des garanties qui s’imposent aux procédures juridictionnelles en particulier celles liées aux respect des droits de la défense.
La Présidence avait été désignée par arrêté du Conseil d’Etat pris le 1er juillet 2022 en les personnes de :
– Mme Odile FUCHS, présidente honoraire,
– Mme Sabine BOIZOT, première conseillère à la Cour administrative d’appel de Paris.
Désignation des assesseurs représentants des masseurs-kinésithérapeutes :
– Mme Martine VIGNAUX, titulaire
– M. Eric CHARUEL, titulaire
– Mme Patricia MARTIN, suppléante
– M. Jean-Charles LAPORTE, suppléant
– Mme Monique BEDEL, suppléante
– Mme Marie-Laure GRITTI, suppléante
Le mandat des assesseurs prend terme à chaque renouvellement du Conseil régional de l’Ordre.
Désignation des assesseurs représentants les organismes de sécurité sociale, sur propositions respectives du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables des services médicaux du régime de protection agricole et du régime social des indépendants :
– Dr O. BERNARD, titulaire
– Dr I. NOWOSADA, suppléant
– Dr C. CAMUS, suppléant
– Dr Y. DELALEUX, suppléant
– Dr C. PAGES, suppléant
– Dr A. BADAWY, suppléant
– Dr E. DENAMUR, suppléant
Pour disposer de plus de précisions, accédez au recueil sur l’organisation et le fonctionnement de la SAS. Ce document est en cours d’actualisation suite à des modification du Code de la sécurité sociale.
