Le texte d’application de l’article L.4321-10 du code de la santé publique sur l’inscription automatique des kinésithérapeutes salariés au tableau de l’ordre a été publié au Journal Officiel de la République Française du 5 juin 2016 (décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre).
Je vous en propose une présentation succincte, dans le cadre de la mission de coordination du CIROMK.
Il semble utile de comprendre qu’ il s’agit plus d’un processus d’inscription provisoire que d’un processus d’inscription automatique.
Des informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, une fois par trimestre.
Ces listes d’informations sont composées des données d’identification suivantes :
– Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
– La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l’établissement ;
– La date et le lieu de naissance du professionnel ;
– La date et le lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré au professionnel.
A réception de ces éléments, le conseil départemental n’a pas d’autre choix que d’inscrire provisoirement au tableau de l’ordre ces professionnels non-inscrits, pendant une période limitée de 4 mois dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
L’article 2 du décret du 2 juin 2016 fait une différence entre les professionnels employés au 5 juin 2016 et les masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées après le 5 juin 2016.
Ce texte prévoit que :
- les premiers doivent envoyer seulement une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, une copie des titres de formation mentionnés à l’article L. 4321-3 du code de la santé publique ou de l’autorisation d’exercice délivrée en application de l’article L.4321-4 du même code, une déclaration sur l’honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre).
C’est donc la procédure à suivre pour ceux qui, exerçant en établissement, n’ont pas encore régularisé leur situation vis-à-vis de l’institution ordinale. Pour mémoire, tout dossier incomplet bloque la possibilité de le soumettre à l’avis des conseillers ordinaux départementaux, et par voie de conséquence la finalisation de l’inscription au tableau.
Vous avez donc des démarches personnelles à réaliser pour que l’inscription provisoire évolue en inscription définitive.
- Les autres doivent communiquer les pièces habituellement requises.
Dès réception de toutes les pièces, le conseil départemental doit instruire le dossier comme il le fait ordinairement. In fine, il prend une décision d’inscription ou de refus d’inscription.
En l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d’un mois, l’inscription provisoire du masseur-kinésithérapeute prend fin automatiquement.
