Le 20 Août 2010, deux kinésithérapeutes, exerçant à Pierrefitte-sur-Seine (93), ont été victimes, dans leur cabinet, d’un vol à main armée. Elles ont, bien entendu, porté plainte auprès des services de Police, et informé de conseil départemental de l’Ordre.
L’enquête policière à abouti à l’arrestation de trois malfaiteurs. Il s’agit de deux mineurs et d’un majeur. Ce dernier arrêté le 23 janvier 2012 est passé en comparution immédiate le 25 janvier, il a demandé un report d’audience. Celle-ci a été fixée au 29 février 2012 à 13 heures par la 13ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Nos consœurs se sont constituées Partie Civile.
Le conseil de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de Seine-Saint-Denis s’est interrogé sur la position qu’il devait adopter.
La récente signature du protocole d’accord relatif à la sécurité des professionnels de santé entre les Ministère de la Justice, de la Santé et de l’Intérieur, les Ordres des professions de santé, ainsi que des organisations professionnelles (juin 2011) reconnait de fait notre Institution comme acteur dans les actions de prévention et de suivi d’actes de violence à l’encontre de professionnels de santé.
Si la question de la démographie des professionnels de santé se pose globalement sur le territoire national, elle l’est de manière criante dans ce département, et nous ne pouvons imaginer que la désertification de certaines communes, de certains secteurs en termes d’offre de soins, soit totalement indépendante des questions de violence à l’encontre des professionnels de santé (et de leurs patients) dans le cadre de leur exercice.
C’est bien d’une perte de chances pour la population en matière d’accès aux soins dont nous parlons là.
Par ces motifs, le Conseil départemental des masseurs kinésithérapeutes de Seine-Saint-Denis a pris la décision de se constituer Partie Civile dans cette affaire, aux côtés de nos consœurs, appuyé dans sa décision par le Conseil national.
Le tribunal de Grande Instance de Bobigny, outre la condamnation qu’il a prononcée à l’encontre de l’accusé (peine de prison ferme, dommages et intérêts, préjudice financier et moral, frais de procédure), a reconnu l’intérêt à agir du Conseil de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes, en condamnant l’accusé à verser 1 € au titre des dommages et intérêts, et 1 € au titre de l’article 475-1 CPP, à l’Ordre, conformément aux requêtes formulées par l’avocat du conseil.
Il s’agit dans cette affaire de la première jurisprudence reconnaissant à un Ordre professionnel l’intérêt à agir, et le recevant comme partie civile.
Dominique PELCA
Président
