Conséquences de la réforme du Code de déontologie intervenue le 24 décembre 2020, les statuts d’assistant libéral comme de collaborateur libéral ont évolués.
Désormais, le contrat de collaboration libérale peut être conclu pour une durée indéterminée. Cependant, le contrat doit obligatoirement prévoir une clause permettant de renégocier les termes du contrats au moins tous les 4 ans.
Le statut d’assistant libéral est désormais pleinement reconnu dans le Code de déontologie. Il suit désormais les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus pour le contrat de collaboration libérale : à durée déterminée ou indéterminée, « les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans » (article R.4321-131 du Code de la santé publique).
Les contrats types d’assistant libéral et de collaborateur libéral ont été mis à jour pour tenir compte de ces évolutions.
il convient de rappeler que le contrat d’assistant libéral est bien distinct du contrat de collaborateur libéral, seul ce dernier offrant la garantie de disposer des moyens de se constituer et de développer sa patientèle personnelle.
