Dans les cabinets de kinésithérapie, il est possible d’installer un système de vidéoprotection dans le cadre fixé par la Loi.
Un cabinet de kinésithérapie étant un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure, cette installation ne peut se faire sans autorisation de la Préfecture (ou Préfecture de Police de Paris). La demande est dématérialisée le site du ministère de l’Intérieur.
Où installer le dispositif
Le dispositif peut être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique, même à travers une vitrine ou une fenêtre.
Par ailleurs, les séances de kinésithérapie doivent demeurer secrètes. Il est donc illégal de filmer ou recueillir des images de tout ou partie d’une salle de soins ou de rééducation.
Informer ses patients
D’une façon claire et permanente, vous devez informer vos patients de l’existence d’un système de vidéoprotection.
Conservation des images
Si le dispositif enregistre des images, ces dernières ne peuvent être conservées que 30 jours au plus. Compte tenu de la finalité d’une vidéoprotection dans un cabinet, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites.
Sanctions prévues par loi
Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
